d’assurance et les droits en cas de perte d’emploi ne seront pas les mêmes pour les expatriations au sein de l’Union Européenne ou hors Union Européenne.

11.1. — SALARIÉ EXPATRIÉ PANS UN PAYS QUI FAIT PARTIE PE L’UNION EUROPÉENNE

Le principe de base est simple : le salarié dépend complètement du système d’assurance chômage du pays : les cotisations sont les mêmes que pour un salarié local et en cas de perte d’emploi, l’expatrié chômeur bénéficiera des mêmes droits que lui. L’assurance chômage en France est impossible. Il vous sera impossible d’affilier ce salarié à la Caisse de Chômage des Expatriés qui est tenue de refuser l’adhésion et les cotisations.(plus info)

L’expatrié relève du régime chômage du pays où il réside au moment de la perte d’emploi

Le salarié est indemnisé par un organisme étranger

S’il travaille à l’étranger au moment de la rupture du contrat de travail, il sera indemnisé par l’institution du pays selon les règles locales. Il percevra les mêmes allocations qu’un chômeur local. Les systèmes d’indemnisation des membres de l’Union Européenne étant tous différents, seule l’institution compétente pourra fournir des informations détaillées sur les conditions d’ouverture des droits, les modalités de versement et les montants des allocations.

L’importation » des indemnités

Le Français chômeur pourra revenir en France tout en continuant à percevoir les indemnités qui lui ont été attribuées à l’étranger. Il peut rentrer en France pour rechercher un emploi et y faire transférer les allocations chômage versées par l’organisme étranger. Mais pour bénéficier de cette mesure, il est obligatoire de suivre une procédure quelque peu contraignante, sous peine de tout perdre et tomber dans le chômage non indemnisé.

En pratique, quatre étapes à respecter :

attendre au moins quatre semaines entre le jour de l’inscription comme demandeur d’emploi et le jour des premières démarches, sauf à demander une autorisation de départ anticipé.

ce délai écoulé, avant de partir, le chômeur demandera à l’agence de l’emploi dont il dépend le transfert de son dossier auprès des services français de l’emploi.

ensuite, il demandera à l’organisme qui verse les allocations de le radier et de calculer les indemnités transférées en France. Un formulaire « E303 – Attestation concernant le maintien du droit aux prestations de chômage » lui sera remis pour l’ouverture de droits à allocations chômage en France. Ce document indique le montant de l’allocation calculée selon les règles du pays d’où il vient, la date de sa radiation dans ce pays et la durée maximale de versement des indemnités.

ensuite, dès son arrivée en France, le chômeur disposera de sept jours pour s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès du bureau ASSEDIC le plus proche de son nouveau domicile et présenter le formulaire « E303 ».

Il disposera d’un délai de trois mois pendant lequel il percevra en France des indemnités chômage équivalentes à celles qu’il aurait touchées dans le pays où il exerçait son activité. Il aura les mêmes obligations qu’un chômeur français.

S’il n’a pas trouvé d’emploi avant le terme des trois mois, il devra revenir dans le pays où il a perdu son emploi pour se réinscrire au chômage. S’il ne le fait pas, il perd ses droits et deviendra un chômeur non indemnisé.

11.1.2. — Le salarié est indemnisé par les ASSEDIC françaises

Le salarié dépendant du pays dans lequel il se trouvait lors de la perte d’emploi, l’indemnisation par les ASSEDIC n’est possible que si la dernière cotisation versée est française, c’est-à-dire si la personne :

travaillait en France au moment où elle a perdu son emploi, ou

a retravaillé au moins un jour en France après son retour.

Ce qui explique que la plupart des employeurs prévoient que le salarié qu’ils ne peuvent conserver sera réintégré dans les effectifs à l’issue de sa mission afin que le délai de préavis soit effectué en France.

S’il est en France au moment de la rupture du contrat de travail, il sera pris en charge par les ASSEDIC françaises. Les périodes de cotisations étrangères seront « transférées » et ses droits déterminés en application du régime d’assurance chômage français… comme s’il avait travaillé et cotisé en France. Pour cela, avant de quitter le pays d’affectation, l’expatrié devra faire remplir par les services de l’emploi du pays un formulaire « E 301 – Attestation concernant les périodes à prendre en compte pour l’octroi des prestations de chômage » qui lui sera nécessaire lors de son inscription comme demandeur d’emploi en France.

Sur quelle l’ace seront liquidées les indemnités ?

En principe, les allocations chômage seront calculées sur la base du salaire perçu pour le dernier emploi exercé en France avant de devenir demandeur d’emploi, à condition que l’expatrié y ait travaillé au moins quatre semaines.

Si une personne est licenciée sans avoir travaillé ce minimum de quatre semaines, l’ASSEDIC fera ses calculs sur un salaire théorique fixé par le directeur départemental du travail et de l’emploi qui donne toutes les indications utiles à l’Assedic.