• LES CONVENTIONS COLLECTIVES

Dans la mesure ou les dispositions législatives (d’application générale) sont relativement limitées puisque tenant compte des difficultés propres à certains secteurs d’activité, les conventions collectives (d’application professionnelle) ont pour effet d’améliorer les avantages accordés aux travailleurs, compte tenu des possibilités et particularités de la profession, de la région ou même de l’entreprise ou du groupe d’entreprises.

Depuis l’intervention de la loi du 13 juillet 1971, il existe deux natures de conventions collectives :

• Les conventions collectives ordinaires (régit par les articles 3la à 3le dû syndicales de travailleurs reconnues les plus représentatives au plan national, professionnel ou régional, et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou tout autre groupement d’employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

Ces conventions collectives peuvent comporter des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois, des règlements ou des conventions collectives étendues ou dont le champ d’application est plus large.

• Les conventions collectives susceptibles d’être étendues (régies par les articles 31f à 31 mb du code du travail) conclues par des commissions mixtes organisations syndicales de travailleurs les plus représentatives.

Dans presque toutes les professions, il existe une convention collective étendue. D’autre part, le nombre de conventions collectives ordinaires est portent notamment sur :

• La définition des emplois, la hiérarchie des salaires et la détermination d’un salaire minimal ;
• Le maintien du salaire en cas d’accident, de maladie ou maternité, pendant une durée fixée ;
• Les indemnités de départ à la retraite ;
• La constitution de pensions de retraite ;
• Les indemnités de licenciement.

Dans certaines professions, ces obligations conventionnelles supplémentaires représentent des charges très importantes pour les entreprises. Les compagnies d’assurance offrent généralement des contrats du groupe couvrant tout ou partie de ces risques moyennant une cotisation annuelle.

• LA MENSUALISATION

La mensualisation résulte actuellement soit d’accords pris au sein des entreprises, soit de conventions collectives. Elle tend à se développer de plus en plus dans les entreprises, notamment à la suite de l’incitation gouvernementale suivie d’une déclaration commune publiée le 20 avril 1970 par les organisations patronales et syndicales, engageant leurs organisateurs de branches à ouvrir des négociations.

Bénéficiaires.

Chaque accord ou convention collective précise quels en sont les bénéficiaires. Les critères retenus pour définir les personnes ayant droit aux avantages de la mensualisation sont généralement des critères d’ancienneté et de qualification.

Prestations.

Au titre de la mensualisation, sont prévues des indemnités journalières qui viennent en complément du régime de la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail pour maladies et accidents.

Montant des prestations.

Selon les termes des conventions collectives, ces indemnités »s peuvent correspondre, sous déduction des indemnités reçues au titre de la sécurité sociale, à la totalité du salaire pendant une certaine durée et à une fraction du salaire pendant une période suivante.

Durée des prestations.

Les conventions collectives précisent ces durées et fixent le moment ou aucune allocation n’est plus versée. Elles précisent également les franchises applicables avant le début du versement des indemnités.

L’employeur peut prendre en charge le complément contractuel de l’accord ou s’adresser à une institution de prévoyance ou société d’assurance (recommander), qui assurera tout ou partie de l’exécution de l’accord, moyennant le paiement d’une cotisation par l’employeur.