La loi sur la consommation, dite loi Hamon, offre aux consommateurs la possibilité de résilier avec plus de facilité certains de leurs contrats d’assurance.

Les principales mesures de la loi Hamon

Parmi les mesures visant un rééquilibrage des pouvoirs entre les consommateurs et les professionnels, la loi consommation prévoit la possibilité de résiliation de certains contrats d’assurance. Ceux-ci pourront être résiliés, sans aucun frais ni pénalité, lorsque l’assuré le souhaite, une fois écoulée une période d’engagement de 1 an. La résiliation sera effective un mois après que la compagnie d’assurance ait réceptionné la demande, que ce soit par lettre ou autre support. Chaque contrat d’assurance et avis d’échéance de prime devra mentionner ce droit de résiliation.

Résilier un contrat d’assurance emprunteur

Une fois qu’un contrat est résilié, l’assuré ne devra payer que la partie de la prime ou cotisation qui correspond à la période durant laquelle le risque reste couvert, celle-ci étant calculée jusqu’à la date à laquelle prend effet la résiliation. L’assureur sera tenu d’effectuer un remboursement du solde à l’assuré dans un délai de 30 jours à partir de la date de résiliation. En cas de défaut de remboursement dans ce délai, les sommes étant dues à l’assuré seront majorées au taux légal. Et, en vue de protéger le consommateur contre le risque de multi-assurances, il sera possible à ce dernier de renoncer à souscrire un contrat assurance pret dont un risque est déjà couvert par un de ses autres contrats, dans un délai de 14 jours et sans frais ni pénalités.

Ces mesures pourront s’appliquer aux contrats d’assurance ayant été commercialisé en complément d’un bien ou service, et garantissant :

• soit le risque de perte, de vol, d’endommagement des biens délivrés ou le risque de mauvais fonctionnement
• soit la perte, le vol ou l’endommagement de bagages ainsi que tout autre risque lié à un voyage, même si le contrat garantit la vie ou la responsabilité civile, sous la condition que cette protection soit accessoire à la garantie principale étant relative aux risques liés au voyage.

Avant de conclure un contrat d’assurance, la compagnie d’assurance est tenue de fournir à l’assuré un document informatif, dont le contenu et le format seront fixés par décret, qui l’invite à s’assurer qu’il ne bénéficie pas déjà d’une garantie qui couvre l’un des risques garantis par cette nouvelle assurance, et qui l’informe de sa possibilité de renonciation. Dans le cas où l’assuré renonce à ce nouveau contrat, l’assureur devra effectuer un remboursement du montant de la prime payée, dans un délai de 30 jours débutant à la date à laquelle le droit de renonciation a été exercé. Cependant, si le souscripteur renonce au contrat alors qu’est intervenu un risque déclenchant une garantie de celui-ci pendant le délai de renonciation, l’assuré sera tenu de payer l’intégralité de la prime à l’assureur.

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