Les pouvoirs publics sont intervenus dans le domaine de l’assurance-maladie privée pour limiter les comportements de sélection des risques ou la prise en compte dans la tarification de l’état de santé de l’assuré.

Ainsi, depuis la loi Evin 1989, les assurés à titre individuel ne peuvent voir leur contrat résilié par l’assureur même si leur état de santé se dégrade ; ils ont le droit de conserver le même si leur état de santé se dégrade ; ils ont le droit de conserver le même niveau de garantie. L’assureur ne peut leur imposer une augmentation individuelle de tarifs, les augmentations doivent être uniformes pour tous les assurés ayant souscrit le même contrat. Lorsqu’ils quittent l’entreprise pour une raison indépendante de leur volonté (licenciement, incapacité, invalidité, départ en retraite), les salariés, assurés à titre collectif et obligatoire au sein d’une entreprise, doivent se voir proposer par l’assureur un contrat individuel dont les garanties sont identiques à celles du contrat collectif. Le tarif proposé aux anciens salariés ne peut être supérieur de plus de 50% au tarif du contrat effectif des actifs.

Par ailleurs, les pouvoirs publics ont utilisé l’incitation fiscale, plutôt que la réglementation, pour favoriser les contrats dits « solidaires et responsables ». un contrat est réputé solidaire, d’une part lorsque l’organisme ne fixe pas les cotisations en fonction de l’état de santé de l’assuré et lors-qu’aucune information médicale n’est recueillie lors de la souscription, d’autre part lorsque le contrat prévoit la prise en charge de 30% du tarif des consultations médicales, de 30% du prix des médicaments remboursés à 65% par l’assurance-maladie obligatoire et de 35% du tarif des examens de biologie médicale. Il est réputé responsable s’il ne prend pas en charge la participation forfaitaire d’1 euro, les franchises et s’il ne compense pas les diminutions de taux de remboursement imposées en cas de non-respect du parcours de soins.

Ce dispositif s’est construit progressivement au cours des années 2000 et les objectifs visés sont, aujourd’hui, quelque peu contradictoires. A l’origine avec la notion de contrat solidaire, une prise en charge minimale a été encouragée pour éviter les renoncements aux soins. Ensuite, avec la notion de contrat responsable, des limites ont été imposées aux possibilités de prise en charge des assurances complémentaires pour réguler l’accès aux soins et réduire les recours supposés abusifs.(plus d’info)

L’avantage fiscal attaché aux contrats solidaires et responsables a été considérablement réduit par les lois de financement de la sécurité sociale pour 2011 et 2012. Avant 2011, ils étaient exonérés d’une taxe de 7% qui grevait les autres contrats. A partir de 2012, les contrats solidaires et responsables supporteront cette même taxe à hauteur de 7%. Les autres contrats seront taxés à hauteur de 9%.

Si les pouvoirs publics essaient de limiter, par diverses initiatives, la tarification en fonction des risques, les offres récentes de certains organismes complémentaires qui proposent des ristournes en fonction des consommations effectives sont une manière de réintroduire, de fait, une telle tarification, sous couvert de « responsabilité » des assurés.