Le blog Lawants, des avocats et des conseillers de Barcelone, a publié ce message sur la façon d’agir sur l’Union européenne sur la législation et les actes de l’authentification.

Un échantillon de l’article lui-même:

« Nous sommes habitués à procéder avec l’exécution dans les États membres de l’UE de titres judiciaires provenant d’autres États membres.

Or, qu’en est-il du cas moins fréquent des actes authentiques –non judiciaires ?

Pensons par exemple aux actes notariés contenant des prêts ou d’autres créances. Comment procéder lorsque le débiteur réside ou a des biens dans un État différent de celui où l’acte a été produit?

Les actes authentiques sont exécutables dans toute l’U.E. par la voie soit duRèglement (CE) nº 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, ou bien du Règlement (CE) nº 805/2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.

Tous les deux Règlements permettent l’exécution dans un État membre de l’UE d’actes authentiques munis de formules exécutoires provenant d’un autre État membre.

Parmi les deux options, celle du Règlement 805/2004 est privilégiée car son art. 3.1.d) permet de réputer incontestée une créance que le débiteur ait « expressément reconnue dans un acte authentique » (ce qui se produit dans la majorité des cas, de façon explicite ou implicite). »…

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