Vous avez une entreprise surendettée qui n’arrive plus à être solvable et vous êtes de façon désespérée, à la recherche d’un moyen de venir à bout de cette situation, tout en évitant de déclarer faillite et tout permettant de relancer l’exploitation. Une solution efficace pourrait alors vous intéresser. Elle consiste en la conclusion d’une proposition concordataire, encore appelée accord de concordat. Cette solution fait partie des différents mécanismes qui sont proposés par la loi sur la faillite et l’insolvabilité, pour aider les entreprises en difficulté financières. Dans cet article, seront présentés : la définition de la proposition concordataire, les avantages de cette solution, le rôle crucial d’un intervenant qui est le syndic de faillite, ainsi que les conditions de bonne fin de cette entreprise.

Définition et caractéristiques de la proposition concordataire

La proposition concordataire est une proposition qui est effectuée par une entreprise débitrice à l’ensemble de ses créanciers, lorsqu’elle atteint le seuil d’insolvabilité. Elle consiste à proposer aux créanciers qui sont titulaires de créances qui ne sont pas encore sujettes à une demande de réalisation de garantie, une réduction des sommes que l’entreprise débitrice leur doit ou un rééchelonnement des délais de paiement, afin que la créance soit réglée et liquidée ainsi. Pour la réussite de cette opération, la loi préconise que l’entreprise débitrice se fasse assister par un syndic de faillite. La participation de ce dernier va garantir la bonne fin de l’opération.

Bénéfices de la proposition concordataire

Les bénéfices qui sont attachés à la proposition concordataire sont perceptibles sous plusieurs angles. Pour l’entreprise débitrice, la proposition concordataire entraîne automatiquement la suspension de toutes les procédures de recouvrement en cours, qu’elles soient en phase contentieuse ou précontentieuse. L’entreprise peut donc, en toute quiétude procéder au règlement de ses créances selon l’accord concordataire et relancer son activité.

Pour les créanciers, la proposition concordataire leur assure le recouvrement d’une partie de leur dû, d’un montant qui ne leur pas imposé, comme dans le cadre d’une faillite. Pour l’état et la collectivité, avec une entreprise qui se remet sur les rails, c’est la garantie de la perception d’impôts complémentaires encore longtemps. C’est également le fait d’éviter qu’un créancier soit mis en délicatesse lui aussi, par une créance totalement irrécouvrable. Enfin, cela préserve des emplois et par conséquent l’équilibre social.

Intérêt de la participation du syndic de faillite

La participation du syndic de faillite à une proposition concordataire garantit la bonne fin de celle-ci dans l’intérêt de toutes parties prenantes, que sont l’entreprise débitrice, les créanciers et les salariés.

1. Pour l’entreprise débitrice, le syndic de faillite va s’assurer que l’accord proposé lui garantit une continuité d’exploitation dans des conditions qui vont lui assurer une viabilité.

2. Pour les créanciers, le syndic de faillite va s’assurer qu’ils ne sont pas lésés dans la proposition de concordat, en vérifiant que les sommes proposées sont effectivement les maximums possibles par l’entreprise en difficulté.

3. Pour les salariés, il va s’assurer que leurs émoluments sont garantis, selon ce qui est prescrit par la loi. C’est-à-dire jusqu’à 2000$ au maximum.

Qu’estce qui va garantir la réussite de votre proposition concordataire ?

Il ya plusieurs facteurs de réussite, mais les principaux sont :

• L’entreprise qui veut établir l’accord de concordat se doit de se renseigner sérieusement sur la proposition concordataire et les autres options qui s’offrent à elles, avant d’opter pour cette solution.

3. Pour les salariés, il va s’assurer que leurs émoluments sont garantis, selon ce qui est prescrit par la loi. C’est-à-dire jusqu’à 2000$ au maximum.

Qu’est ce qui va garantir la réussite de votre proposition concordataire ?

Il ya plusieurs facteurs de réussite, mais les principaux sont :

• L’entreprise qui veut établir l’accord de concordat se doit de se renseigner sérieusement sur la proposition concordataire et les autres options qui s’offrent à elles, avant d’opter pour cette solution.