Le Président de l’Observatoire des délais de paiement a présenté le 13 février dernier le rapport 2013 au gouvernement. Chaque année, l’Observatoire dresse un panorama complet des délais de paiement observés dans l’hexagone et des retards de paiement. Les auteurs, de ce rapport 2013, analysent les bilans publiés par les entreprises.  Ils s’appuient également sur les nombreuses études réalisées par l’AFDCC, par les organisations patronales (MEDEF/CGPME), les assureurs-crédits et divers organismes financiers. Ils analysent les modifications législatives ou réglementaires intervenues. Enfin, chaque année, les auteurs du rapport formulent des recommandations et des pistes de travail pour l’année à venir, et reviennent sur celles de l’année passée.

Évolution de délais de paiement

Pour la sixième année consécutive, les délais de paiement clients diminuent. Au 31 décembre 2012, ils s’établiraient à 43,7 jours de chiffre d’affaires, soit une baisse de 0,6 jours. A cette même date, les  délais de paiement fournisseurs reculent de 2 jours à 51,7 jours d’achats.

Retards de paiement

Les auteurs rappellent que bon nombre d’entreprises connaissent des difficultés de trésorerie, ce qui engendre des retards de paiement. C’est notamment le cas dans le secteur du bâtiment où l’on observe de nombreux délais cachés et des difficultés liées à l’asymétrie des règles entre les cocontractants, selon la CAPEB. Pour sa part, Altarès constate que les entreprises françaises sont les championnes des petits retards.

Les recommandations du rapport 2012

Le rapport 2013 souligne, une nouvelle fois, l’instabilité réglementaire et la multiplication  des  règles, et leurs effets néfastes sur le respect de délais de paiement.

Cependant, les pouvoirs publics ont été très actifs en 2013 : la non conformité des  délais est désormais mieux sanctionnée, les commissaires aux comptes sont tenus de dénoncer certains abus, les fédérations professionnelles se sont engagées à promouvoir  de  bonnes pratiques, une indemnité de 40 euros est désormais due en cas de retard de paiement d’une facture.

La loi Hamon modifie le  code de la construction et de l’habitation, et instaure désormais un droit aux acomptes. De plus, elle crée dans le code de commerce un nouveau dispositif d’injonctions et de sanctions administratives en cas de manquement aux obligations légales et des amendes pouvant atteindre 375 000 euros.

Pistes de travail pour 2014

1. Stabiliser  la législation  existante sur les  délais  de  paiement.
2. Dans le cas de la commande publique, assurer l’automaticité effective du  versement  des  dédommagements  prévus  en  cas  de  dépassement  du  délai  plafond : indemnité forfaitaire d’une part et intérêts moratoires d’autre part.
3. Mettre en œuvre un dispositif similaire à l’expiration du délai de garantie.
4. Aider  les  entreprises  à  faire  valoir  leurs  droits.
5. Entreprendre  des  actions  de  contrôle  de  la  part  des  débiteurs  non couverts  par  les  dispositions  de  l’article  L441 -6  du  code  de  commerce.
6. Aider  les  gestionnaires  des  collectivités  territoriales  et  de  leurs établissements  publics  à  accélérer  les  mises  en  paiement.

Le rapport de l’Observatoire des délais de paiement est disponible en téléchargement sur le site de la Banque de France.