La recherche de bénéfice constitue le but premier de toute entreprise commerciale. Mais, à côté des efforts et de la volonté des dirigeants, plusieurs facteurs entrent en jeux dans la réussite ou non des objectifs de la société. Ainsi, il peut parfois arriver que la société connaisse des problèmes financiers et se trouve dans l’impossibilité de s’acquitter de ses crédits. Afin de leur éviter de procéder à la déclaration de faillite, la loi a mis en place une procédure alternative qu’est la proposition concordataire. D’une manière générale, il s’agit d’une demande effectuée par le créancier, personne physique ou morale, dans le but de modifier les modalités de remboursement des dettes souscrites.

La proposition concordataire et proposition consommateur

Ces deux procédures constituent deux solutions pratiques pour permettre à la personne insolvable de s’acquitter de sa dette sans passer par le processus de la faillite. La différence entre les deux procédures réside dans la personne apte à procéder à la demande. La proposition consommateur s’adresse à la personne physique qui a contracté une créance et se trouve dans l’impossibilité de s’en acquitter. La proposition concordataire, quant à elle, peut être déclenchée par une personne morale ou physique. Au départ, elle a été appliquée à toutes les formes d’entreprises commerciales. Mais, désormais, elle s’est étendue vers les personnes physiques qui exploitent une entreprise.

L’autre différence entre ces deux procédures réside dans la finalité. En effet, en cas de rejet, la proposition consommateur conduit à la poursuite tacite du terme du contrat de départ. C’est-à-dire que si le créancier refuse la demande du débiteur, ce dernier doit rembourser la créance comme prévue et à la date convenue. L’autre procédure, quant à elle, escompte que le contestation des créanciers conduit incontestablement au début des formalités de faillite.

La proposition concordataire face à la faillite

Il s’agit là de deux procédés qui conduisent au paiement de la créance. Mais, avec la faillite, le débiteur perd tous les pouvoirs d’administration sur ses biens. En effet, il doit remettre entre les mains du syndic toutes ses propriétés pour que celui-ci procède à la liquidation et rend la somme équivalente à la créance. Doivent être aussi remis les biens non déclarés. Par contre, durant la proposition concordataire, le débiteur conserve la pleine possession de ses biens et garde ainsi la main mise sur ses droits. De ce fait, il a le droit de vendre ses biens dans le but de couvrir la créance.

Les deux procédures divergent en ce qui concerne la libération automatique de la créance. En matière de proposition, cela se fait automatiquement une fois que la demande du débiteur a été acceptée par les créanciers. En outre, en cas de faillite, cela requiert l’accord de la masse des créanciers. Dans le cas contraire, le juge reste le seul apte à trancher.

En outre, la proposition concordataire permet de procéder au paiement de la créance en fonction des capacités de remboursement et sans suivre un quota mensuel imposé par les créanciers.

Les étapes de la procédure

Dans le domaine, le créancier détient la décision finale. Dans le cas où il accepte la demande formulée par le débiteur, ce dernier échappe incontestablement à la faillite. C’est pour cette raison que nombreux sont les établissements qui ont recours à ce type de procédé. La délivrance d’une quittance par les créanciers marque l’acception de la demande. Une fois ce récépissé remis, le débiteur devra donner en contrepartie une partie de la dette en question.

Ensuite, le syndic avec le débiteur va analyser la situation financière de celui-ci. Cela va déboucher par la délivrance d’une somme qui correspond à la capacité de remboursement du débiteur.