Un créancier peut faire saisir et faire vendre les biens personnels d’un débiteur qui refuse de payer pour recouvrer sa créance, ou du moins une partie. Cette procédure est bien entendue régie par la loi et ne peut être réalisée que par un huissier. Elle se déroule en trois étapes : le commandement, la saisie et la vente et l’enlèvement.

Le commandement, une injonction à payer

Une procédure de saisie-vente ne peut être entamée que lorsque le ou les créanciers sont munis d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Il s’agit d’avis de mise en recouvrement et de décisions de justice ayant force exécutoire. Sans ce titre exécutoire, la procédure ne peut être initiée.

C’est sur la base de ce titre exécutoire qu’est dressé le commandement à payer. Cette première étape avant la saisie-vente oblige le débiteur à payer ses dettes dans un délai de huit jours, faute de quoi il s’expose à une vente forcée de ses biens.

La saisie, huit jours après la signification du commandement de payer

La saisie permet d’immobiliser les biens du débiteur en vue de leur vente afin de rembourser le ou les créanciers. Seul un huissier est habilité à effectuer cette tâche. Durant la procédure, il réitère verbalement au débiteur la demande de paiement. Une fois la visite terminée, il lui remet un acte de saisie. Le débiteur peut encore utiliser les biens saisis en attendant la vente, mais il ne peut les vendre librement ou les déplacer sans l’accord du créancier.

Il est à noter que tous les biens ne sont pas saisissables. C’est le cas des sommes à caractère alimentaire, des biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du débiteur, ainsi que les objets médicaux et accessoires indispensables aux handicapés.

La vente à l’amiable ou aux enchères

Dans l’acte de saisie, l’huissier doit informer le débiteur qu’il peut procéder à la vente à l’amiable des biens saisis. Il dispose alors d’un délai de 1 mois pour accepter la vente et doit informer l’huissier de son intention. Le professionnel communique par la suite la demande au créancier qui peut accepter ou refuser l’alternative dans un délai de 15 jours. Une absence de réponse équivaut à une acceptation.

Dans le cas contraire ou si les biens n’ont pas trouvé preneur, l’huissier procède à une vente aux enchères publique. Cette vente a lieu un mois après le jour de la saisie, plus un délai de 15 jours en cas de demande de proposition de vente à l’amiable de la part du débiteur. La vente est annoncée au moins 8 jours à l’avance par affiches. Un bien est adjugé au plus offrant après trois criées et la vente est arrêtée dès que le montant de la dette et des intérêts est atteint.