La disposition légale concernant l’égalité des chances a établi un stage obligatoire pour tout futur détenteur de licence de débits de boissons ou de la petite licence restaurant ou licence restaurant dans le cadre de l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’une licence de débits de boissons ou de la déclaration de la mise en place d’un commerce d’alcool. Selon la catégorie d’alcool commercialisé, il existe une licence de 2^ème, 3^ème et 4^ème catégorie. À noter que pour les commercialisations de boissons alcooliques à emporter, en livraison ayant lieu entre 22h et 8h du matin, la loi depuis juillet 2011 exige une licence dénommée « permis de vente de boissons alcooliques la nuit ».

Les démarches nécessaires pour l’obtention d’un permis d’exploitation

À partir du 2 avril 2009, les titulaires de licence 2, 3, 4, de petite licence restaurant et de grande licence restaurant, seront tenus de suivre le stage au permis d’exploitation assuré par un établissement agréé. La justification ou l’attestation de la participation de cette formation sera à présenter devant la Mairie afin de pouvoir créer ou muter une licence. En ce qui concerne la durée de la formation, elle sera de deux jours et demi. La formation concentre sur les droits et les obligations attachées à l’activité de l’exploitation d’un débit de boissons. Plus précisément, on y aborde les sujets comme l’hygiène alimentaire en restauration, le droit social, la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des exploitants, la lutte contre le bruit et plusieurs d’autres encore. Les formations sont mises en œuvre par les organismes agréés par l’État notamment par le Ministère de l’Intérieur ainsi que les syndicats professionnels. Pour un examen plus approfondi dans ce domaine, Cliquez ICI.

Les différentes catégories de licences en fonction de la nature des boissons

Que ce soit un restaurant, une chambre d’hôte, un bar ou une boutique de commerce, l’ouverture de l’exploitation de débit de boissons à consommer sur place est rigoureusement légiférée. Les lois européennes, nationales et dans certains cas même communales sont difficiles à cerner. La moindre mauvaise geste par l’ignorance de la règle ou d’une manière intentionnelle, peut soumettre un exploitant à une amende en fonction de la gravité de l’infraction. Parfois, cela peut mener celui-ci à ouvrir définitivement ou ponctuellement son établissement. Ce sont les raisons parmi lesquelles les administrations sanitaires encouragent les personnes déclarant l’ouverture d’un débit de boisson ou de commerce de restauration de participer à un stage particulier obligatoire pour l’obtention d’un permis d’exploitation.