Projet de restauration immobilière, éligibilité à la Défiscalisation Malraux.

La loi Malraux s’adresse aux investisseurs privés souhaitant s’engager dans la rénovation complète d’un immeuble étant classé dans le patrimoine. Elle permet d’obtenir une réduction d’impôts de 22% jusqu’à 30% selon l’emplacement du bien immobilier. Cette réduction se traduit par un encouragement à restaurer le patrimoine et est calculée selon le montant des travaux, dans la limite de 100 000 euros par an.

Pour appliquer cette réduction d’impôt, plusieurs paramètres doivent être pris en compte. L’immeuble doit se situer dans une des trois définitions d’un secteur sauvegardé, à savoir un quartier dit dégradé, une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
Une fois ce premier point acquis, l’immeuble doit avoir une fonction d’habitation, que ce soit son utilisation d’origine ou la finalité du projet, ou autre, du moment que cela intègre les revenus fonciers.
Par la suite, les dépenses entrant dans le programme Malraux à Bordeaux sont multiples et font partie de domaines variés, notamment la rénovation bien évidemment, mais également les frais d’adhésion à une association foncière urbaine de restauration, ou encore les frais de gestion de l’immeuble et d’assurance. Ces dépenses sont sujettes à cette réduction jusqu’à 4 ans maximum.
Cependant, dans le cadre d’un agrandissement ou une reconstruction, ces frais ne sont plus pris en compte dans la réduction d’impôt.

Le bénéficiaire doit s’engager à louer son bien pendant un minimum de 9 ans et ce, dans les 12 mois à partir de la fin des travaux. La location ne peut être effectuée par un membre du foyer fiscal ayant droit à cette réduction d’impôt. Il faut également savoir qu’un immeuble n’est pas éligible s’il a fait l’objet d’un démembrement de propriété.